C.G.V.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

IDenov - Christine GOURON SARL
5, place Richemont
37550 ST AVERTIN
SIRET 504 617 457 000 16 - RCS Tours

et les clients souhaitant passer commande sur notre site instruments-musique-celtique.fr.

Le fait de passer commande implique l'acceptation des conditions générales de vente par les clients. Des conditions particulières peuvent s'appliquer à certains produits. Elles seront alors spécifiées dans la description de ce dernier.

1. Commande

L'action de confirmer un produit entraine l'engagement du client à acquérir le produit. Lors de sa commande, le client fournira tous renseignements nécessaires à la livraison : nom, adresse... Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au client. Instruments-musique-celtique.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige d’une commande antérieure.

2. Prix

Instruments-musique-celtique.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont ceux indiqués sur le site au moment du passage de la commande. Ils sont TTC (toutes taxes comprises). Pour les entreprises basées en Europe et disposant d'un code TVA, il convient de nous contacter au préalable. Aucun remboursement de TVA ne sera réalisé une fois la commande confirmée via le site avec TVA.

3. Expédition et transport

Sauf mention contraire (rupture momentanée, congés, fermeture pour inventaire), les commandes reçues et réglées  sont expédiées sous 2 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de congés). Les livraisons s’effectuent en franco de port à partir de 60€ en relais colis (100€ à domicile). Pour des commandes inférieures au franco, une participation aux frais de port est demandée.

Les commandes sont expédiées par GLS pour une livraison sous 48/72 heures. Pour des livraisons dans l'Europe communautaire (CE), un supplément de frais de port de 12€ est appliqué. Instruments-musique-celtique.fr ne propose pas d'expédition vers les DOM/TOM ni vers les pays Hors Europe.

Le délai maximal de livraison, en cas de rupture momentanée de stock, ou de retard lié à l'acheminement, est de 30 jours. En cas d'indisponibilité d'un produit au-delà de ce délai, le client pourra annuler sa commande et un remboursement lui sera effectué sous 8 jours.

En cas de perte du colis par le Transporteur, Instruments-musique-celtique.fr effectuera une nouvelle livraison ou remboursera le client si les produits commandés ne sont plus disponibles. En cas de détérioration du colis pendant le transport, le client devra émettre des réserves, voire refuser le colis lors de la livraison, et informer Instruments-musique-celtique.fr par e-mail.

Une nouvelle livraison ou un remboursement sera effectué si le litige est avéré et confirmé par la Poste.

4. Paiement

Le client s'engage à régler Instruments-musique-celtique.fr dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Les modes de règlement acceptés sont les CB, chèque personnel, virement et paypal. En cas de non réception du règlement dans le délai imparti, les marchandises seront remises en vente, et la commande automatiquement annulée.

Les règlements CB s'effectuent en 3D Secure dans le but d'éviter toute fraude. Ainsi, une authentification vous est demandée par votre banque lors de la validation de votre transaction (date de naissance, code de validation envoyé par SMS sur votre téléphone portable..). Ce nouveau système vous garantit une sécurisation maximale.

5. Livraison non conforme, panne au déballage, Produit défectueux :

Le Client doit signaler le défaut par mail à dans les 7 jours après réception de sa marchandise.

Il sera envoyé au Client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires, notices et éventuels cadeaux joints à la commande.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.

Les retours se font exclusivement après accord du VENDEUR par l'envoi d'un bon de retour prépayé. Le retour en port dû sera refusé.

A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le VENDEUR, le Client a 15 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au Client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.

6. Délai de rétractation

En application de l'article L-221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits commandés. Pour faire valoir ce droit, le client demandera par e-mail un accord de retour, qui lui sera confirmée sous 24 heures. Tout retour en port dû sera refusé.

Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires et notices et éventuellement cadeaux joints à la commande. Les frais de retour seront à la charge du client. Tout produit non retourné dans son emballage d'origine, sans sa facture, ou ayant été utilisé, ne sera pas remboursé. Le retour devra être réalisé dans un délai de 15 jours ouvrables après confirmation de l'accord de retour. Passé ce délai, l'accord de retour sera caduc, et le retour dans le cadre de la rétractation refusé. Dans le cas où les conditions de la rétractation seraient réunies, un remboursement ou un avoir (selon le souhait du client) sera réalisé dans un délai de 8 jours (hors périodes de congés ou d'absence) suivant la réception des marchandises.

L'adresse de retour sera :

Instruments-musique-celtique.fr - Christine GOURON SARL
5, place Richemont
37550 ST AVERTIN

Tout retour devra être accompagné d'une copie de la facture. Le remboursement sera exclusivement réalisé par crédit de la CB ayant servi au règlement, ou par chèque au même ordre que le règlement en cas de règlement par chèque.

Le supplément de 12 Euros pour des livraisons dans l'Europe communautaire (CE), représentant une prestation, ne sera pas remboursé en cas de rétractation, retour du colis pour adresse erronée ou incomplète, refus à la livraison ou non réclamé en instance. De même, le supplément de prestation pour livraison hors France métropolitaine ne sera pas remboursé en cas de rétractation.

Les livres et CD, ne bénéficient pas de la possibilité de rétractation, car pouvant être utilisés et notamment copiés.

De même, les anches ne bénéficient pas de la possibilité de rétractation pour des raisons d'hygiène. Elles ne peuvent en effet pas être revendues. Seules les anches livrées en boite dont la boite n'a pas été ouverte, peuvent bénéficier du droit de rétractation.

7. Garanties

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 En cas de survenance d’un défaut durant la période de garantie, le client expliquera l’objet du défaut par e-mail à Instruments-musique-celtique.fr, qui confirmera son autorisation pour la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

Les frais de port retour du produit seront pris en charge par Instruments-musique-celtique.fr qui adressera un bordereau de transport pré-payé au client. Tout retour en port dû sera refusé.

Toutefois, pour éviter des retours de produit de faible valeur ou non réparables, et si le défaut est visible, il sera demandé au client de fournir des photos ou une vidéo présentant le problème. L'échange se fera alors sans retour du produit. Tout retour devra être accompagné d'une copie de la facture. Le produit devra être retourné complet, dans son emballage d'origine, accompagné de la facture, bien protégé pour éviter tout endommagement pendant le transport après accord de retour par Instruments-musique-celtique.fr.  A défaut, le produit ne pourra être pris en charge en garantie

La garantie légale de 2 ans couvre exclusivement les vices de fabrication. En cas d’utilisation anormale des produits (détérioration due à des chocs, mauvais branchements électriques….), la garantie ne s’appliquera pas. Les pièces d’usure éventuelles (anches, poche d'air de cornemuse...) ne bénéficient pas de garantie (sauf en cas de défaut constaté au déballage)

8. Copyright

Tous les textes, photos et vidéos présents sur le site https://instruments-musique-celtique.fr sont la propriété exclusive de la SARL Christine Gouron. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans l’accord préalable d'Instruments-musique-celtique.fr, sera considérée comme contrefaçon et sanctionnée comme telle.

9. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de Instruments-musique-celtique.fr - Christine GOURON SARL jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (loi 80-335 du 12 mai 1980).


10. Protection des données

Conformément au règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données), Instruments-musique-celtique.fr recueille des données personnelles (nom, adresse, téléphone, e-mail) dans le but de traiter les commandes passées sur le site. Ces données personnelles sont sécurisées et ne sont en aucun cas accessibles à des tiers.

Ces données sont conservées sans limitation de durée dans le but de permettre au client de passer une nouvelle commande sans devoir s’inscrire de nouveau. Le client bénéficie d’un droit de modification et rectification des données enregistrées par ses soins en se connectant à son espace client sur le site.

Le client peut à tout moment supprimer ses données personnelles et son compte. Elles seront alors totalement effacées du système.

L’ensemble des données du site Instruments-musique-celtique.fr sont hébergées par OVH, qui assure une protection et sauvegarde sécurisée des informations qui lui sont confiées.

Les données personnelles des clients (noms, adresses, téléphone) ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles de permettre le traitement des commandes.

Seuls les clients ayant accepté de recevoir des informations de la part d’Instruments-musique-celtique.fr pourront en recevoir.

Instruments-musique-celtique.fr, membre de la CNIL, ne communique aucune information à des tiers et ne recourt pas à des sous-traitants pour le traitement de ses données.

11. Cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un petit fichier contenant diverses informations. Il est déposé sur ordinateur, tablette, smartphone via votre navigateur, par le site web que vous consultez.

Nous utilisons différents types de cookies :

Les cookies de fonctionnement

Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site et vous permettent d'utiliser les fonctionnalités de base (accès compte client, ajout un produit au panier,…). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site de manière fonctionnelle. D'autres cookies nous servent à connaître l'utilisation et la performance de notre site et d'en améliorer le fonctionnement et votre expérience sur notre site.

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12.Litiges, droit applicable et médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec instruments-musique-celtique.fr.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur Médiation-conso

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de instruments-musique-celtique.fr par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de instruments-musique-celtique.fr
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal de Commerce de Tours.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Tours est compétent.